Dernière modification effectuée le 7 octobre 2023
Vous souhaitez investir dans l’immobilier en tant que nu-propriétaire mais vous avez des doutes sur les taxes à payer ? Ne vous en faites pas, plusieurs futurs investisseurs ont les mêmes doutes et pourtant, il s’agit d’un investissement qui apporte son lot d’avantages.
J’ai des réponses à vous communiquer et dans la foulée, vous en saurez un peu plus sur les droits du nu-propriétaire, ce qui vous permettra d’investir sereinement dans l’immobilier.
Le statut de la nue-propriété
Le statut de la nue-propriété est une notion juridique qui désigne le fait de détenir la pleine propriété d’un bien, mais sans en avoir la jouissance ni le droit d’en percevoir les revenus pendant une période déterminée. Concrètement, le nu-propriétaire est le propriétaire du bien à part entière, mais il ne peut pas en jouir immédiatement.
Sa pleine propriété prendra effet à une date future, généralement à la fin de la période d’usufruit, au décès de l’usufruitier ou à un évènement spécifique, selon les termes de l’accord de démembrement de propriété. Vous l’aurez compris, le nu-propriétaire n’a pas le droit d’utiliser le bien ni d’en tirer des bénéfices comme les loyers ou les revenus d’investissement, et ce, pendant la période d’usufruit.
Ces droits reviennent à l’usufruitier, qui peut jouir du bien et en percevoir les revenus conformément aux termes de l’usufruit. En revanche, le nu-propriétaire a le droit de vendre, de donner, ou de léguer sa nue-propriété à une autre personne. Cependant, il ne peut pas disposer de l’usufruit attaché au bien, car il n’en a pas la jouissance.
Selon la loi, le nu-propriétaire est généralement responsable des dépenses liées à l’entretien du bien, telles que les taxes foncières, les charges de copropriété, et les frais d’entretien courant. Cependant, il peut demander une indemnisation à l’usufruitier pour certaines dépenses exceptionnelles si elles sont prévues par l’accord de démembrement.
En outre, le statut de la nue-propriété est souvent utilisé dans des situations telles que les successions, les donations avec réserve d’usufruit, ou les investissements immobiliers lorsque les propriétaires souhaitent diviser les droits de propriété entre la nue-propriété et l’usufruit. Cela permet de protéger les intérêts des différentes parties tout en maintenant la propriété du bien.
Aussi, avant d’investir, prenez le temps d’apprendre à calculer la valeur d’une nue-propriété.
Taxe foncière : qu’est-ce que c’est ?
Les taxes foncières sont des impôts locaux qui sont perçus annuellement sur la propriété immobilière. Ces impôts fonciers sont destinés à financer les services publics locaux, tels que les écoles, les services d’assainissement, les services de voirie, et d’autres dépenses locales. Les taxes foncières sont perçues par les collectivités locales, c’est-à-dire les communes, les départements, et les régions.
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Cette taxe s’applique aux propriétés immobilières qui sont construites, c’est-à-dire aux bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels. Elle est généralement payée par le propriétaire de la propriété au 1er janvier de chaque année. Le montant de la TFPB est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, qui est déterminée par l’administration fiscale, et d’un taux d’imposition fixé par la commune et d’autres autorités locales.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
Cette taxe concerne les terrains non bâtis, tels que les terrains agricoles, les terrains forestiers et les terrains vacants. Comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculée en fonction de la valeur cadastrale du terrain et du taux d’imposition fixé localement.
Je note que les taux d’imposition et les exonérations applicables aux taxes foncières peuvent varier d’une commune à l’autre et d’une région à l’autre. De plus, certains propriétaires peuvent être éligibles à des réductions ou à des exonérations partielles de ces taxes en fonction de leur situation personnelle ou de l’utilisation de la propriété.
Les propriétaires immobiliers en France reçoivent généralement un avis d’imposition de la taxe foncière chaque année, qui précise le montant à payer ainsi que les dates limites de paiement.
Qui paie la taxe foncière dans le cadre d’un démembrement de propriété ?
Dans le cas d’un démembrement de propriété, la répartition des charges fiscales, y compris la taxe foncière, est généralement définie par l’accord de démembrement ou par la loi, et elle dépend du type de démembrement (usufruit et nue-propriété).
La taxe foncière sur les propriétés bâties
En général, c’est l’usufruitier qui est responsable du paiement de cette taxe foncière et des autres impôts liés au bien qu’il occupe, car il a le droit d’utiliser et de jouir du bien, ce qui inclut la responsabilité de payer la taxe foncière liée au bien pendant la durée de l’usufruit. Le nu-propriétaire, quant à lui, n’a pas l’obligation de payer cette taxe, car il n’a pas le droit de jouissance du bien.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
Ici aussi, c’est également l’usufruitier qui est responsable du paiement pendant la durée de l’usufruit. De même, comme pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, le nu-propriétaire n’a pas l’obligation de payer la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Par ailleurs, les parties peuvent convenir d’une répartition différente des charges fiscales, mais cela doit être spécifié clairement dans un accord. De plus, les exonérations et réductions fiscales, le cas échéant, peuvent varier en fonction de la législation fiscale locale et des situations individuelles.
Qui paie après l’achat d’un titre de nue-propriété ?
Dans un démembrement de propriété où vous avez acquis la nue-propriété, c’est généralement l’usufruitier qui est responsable du paiement de la taxe foncière et des autres impôts d’habitation. Cependant, pour rappel, en tant que titulaire de la nue-propriété, vous n’avez pas le droit de jouissance sur le bien, ce qui signifie que vous n’en avez pas la responsabilité fiscale.
Cependant, dès que le nu-propriétaire acquiert le statut de propriétaire, il devrait se charger de toutes les taxes liées à son statut. Je note aussi que les usufruitiers et les nus-propriétaires sont exonérés de taxes foncières entre 2 et 15 ans si le bien est neuf, énergétiquement rénové ou loué aux personnes défavorisées.
La bonne nouvelle en plus, c’est qu’il n’y aura aucune taxe foncière à payer si le bien sert de résidence principale ou de location meublée de tourisme en zone de revitalisation rurale. Au vu de ces informations, le barème de la nue propriété peut être avantageux bien que le dispositif foncier pourrait changer en cas de succession.
